Consultez l’article de Pilotim en page 40 dans le magazine Informations Entreprise qui vient de sortir en kiosque n°185. Consultez l’article de Pilotim
Mois : janvier 2023
Carnet d’information d’un logement
Le décret ainsi que l’arrêté relatifs au carnet d’information du logement sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2022. L’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé le carnet d’information du logement (CIL) devant être établi « afin de […]