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Actualités

Synthèse sur les contrôles de la DGCCRF en 2022 !

Synthèse sur les contrôles de la DGCCRF en 2022 !

Synthèse de l’article sur les contrôles de la DGCCRF concernant les professionnels de l’immobilier en 2022, ainsi que les perspectives de contrôles pour 2023 : En 2022, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur les professionnels de l’immobilier afin de « assainir les pratiques commerciales » dans ce secteur. Suite au […]

Les banques deviennent plus intransigeantes sur les conditions d’octroi d’un crédit pour l’acquisition d’une passoire thermique

Les banques ont renforcé leurs critères d’octroi de crédit pour les acheteurs de passoires thermiques, en exigeant un taux d’endettement plus faible, un apport plus important et en tenant moins compte des loyers à venir. Certaines banques modifient également leurs critères d’octroi pour les logements notés F ou G au […]

Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023. Quand réaliser un audit énergétique ? Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.L’audit […]

ERRIAL vs ERP

ERRIAL signifie l’Etat des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires.Vous pouvez éditer ce nouveau rapport sur le site dédié en cliquant ici.Sur ce site, vous pourrez connaître rapidement les risques majeurs d’une parcelle. Quelles informations retrouve t-on dans l’ERRIAL ? Dans ce rapport, vous pouvez retrouver une […]

Article sur le carnet d'information au logement

Carnet d’information d’un logement

Le décret ainsi que l’arrêté relatifs au carnet d’information du logement sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2022. L’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé le carnet d’information du logement (CIL) devant être établi « afin de […]