La trêve hivernale fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période. […]
Les taux de crédits immobiliers étaient historiquement bas, ils sont remontés en forte hausse en 2022 par rapport à 2021. De ce fait, les crédits immobiliers sont de plus en plus difficiles à obtenir. En août, les taux immobiliers ont poursuivi leur remontée. Pour Septembre, la progression continue même si […]
L’Article 158 de la Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE. Si le DPE indique un classement énergie-climat du bien, l’audit énergétique obligatoire indique les travaux à mener pour améliorer […]
Dispositif d’encadrement des loyers à Bordeaux effectif depuis le 15 juillet Après Paris, Plaine Commune, Lille, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble et Montpellier, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 15 juillet 2022 à Bordeaux. Pour que l’encadrement des loyers soit effectif, il fallait attendre l’arrêté préfectoral fixant les loyers […]
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et a pour but d’assouplir les conditions de changement de prêt. Assurance emprunteur Lors d’une demande de prêt, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur pour le crédit immobilier. Cette assurance permet aussi bien de protéger les […]
Un audit énergétique sera obligatoire en complément du DPE dès le 1er septembre 2022. Quels sont les biens concernés ? Un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant […]
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements des plus énergivores, progressivement à compter de 2025. En attendant, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’un logement énergivore c’est-à-dire un logement dont l’étiquette énergétique est […]
Modification du barème d’honoraires L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie également la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Dès le 1er avril 2022, ils devront mentionner les tarifs maximums de leurs prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse. De ce fait, les professionnels […]
Depuis le 1er Novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon une méthode de calcul corrigée. Quels sont les biens concernés par la réédition des DPE ? Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 peuvent faire l’objet de réédition […]
Annonces pour les biens en location et encadrement de loyer A compter du 1er avril 2022, de nouvelles exigences vont devoir être mises en place sur les annonces en location pour les zones soumises à l’encadrement des loyers : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes au Nord et Nord […]
