Nous allons évoquer dans ce dossier des sujets concernant les copropriétés comme par exemple sur les charges, travaux, assemblée générale
L’assemblée générale annuelle de copropriété peut se tenir en dehors de votre immeuble ?
Oui, l’assemblée générale annuelle de copropriété peut se tenir en dehors de votre immeuble. En effet, la loi n’impose pas de lieu spécifique pour la réunion de l’assemblée générale. Elle peut avoir lieu dans n’importe quel endroit convenable et accessible aux copropriétaires. Cela peut inclure des salles de réunion, des espaces loués à cet effet, ou même des lieux publics appropriés, pourvu que cela soit organisé de manière adéquate et que tous les copropriétaires puissent y participer.
Propriétaire d’un appartement avec terrasse, vous souhaitez créer une véranda. Aucune autorisation de la copropriété n’est requise ?
En tant que propriétaire d’un appartement avec terrasse, vous souhaitez créer une véranda. Il est important de vérifier le règlement de copropriété et les règles spécifiques de votre immeuble concernant les modifications et les travaux sur les parties privatives, comme la terrasse.
En général, les travaux qui affectent l’aspect extérieur ou la structure de l’immeuble peuvent nécessiter l’autorisation préalable de la copropriété. La création d’une véranda peut souvent être considérée comme une modification de l’aspect extérieur, surtout si elle est visible depuis l’extérieur de l’immeuble.
Par conséquent, dans la plupart des cas, vous devrez obtenir l’autorisation de la copropriété avant de commencer les travaux de construction de la véranda. Cela implique généralement de soumettre un projet détaillé et de recueillir l’approbation des autres copropriétaires lors de l’assemblée générale.
Il est fortement recommandé de consulter le syndic de copropriété ou un professionnel du droit immobilier pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales et obtenir les autorisations nécessaires avant d’entreprendre les travaux de la véranda. Cela vous évitera d’éventuels problèmes avec la copropriété à l’avenir.
Un copropriétaire veut racheter à la copropriété un placard inutilisé contigu à son appartement. L’accord du syndic suffit pour vendre ?
Non, l’accord du syndic ne suffit pas pour vendre le placard inutilisé à un copropriétaire. Le processus de vente d’une partie commune de la copropriété, comme un placard, nécessite une procédure spécifique et l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Voici les étapes généralement requises pour vendre une partie commune à un copropriétaire :
- Faire évaluer le placard : Avant de proposer la vente du placard, une évaluation indépendante doit être effectuée pour déterminer sa valeur marchande.
- Soumettre une proposition : Le copropriétaire intéressé doit soumettre une proposition écrite au syndic, détaillant son intention d’acheter le placard, le prix proposé et toute autre condition pertinente.
- Inscrire la proposition à l’ordre du jour : Le syndic doit inscrire la proposition à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les autres copropriétaires doivent être informés de la proposition avant la tenue de l’assemblée.
- Vote en assemblée générale : Lors de l’assemblée générale, la proposition sera soumise au vote des copropriétaires présents ou représentés. La vente du placard devra être approuvée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
- Acte de vente : Si la proposition est approuvée, un acte de vente devra être rédigé pour officialiser la transaction. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour cette étape.
Il est essentiel de suivre cette procédure légale afin d’éviter tout litige ultérieur entre les copropriétaires. En cas de non-respect de la procédure ou d’absence d’approbation en assemblée générale, la vente du placard à un copropriétaire pourrait être contestée et invalidée.
Vous pouvez demander à tout moment au syndic de convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour poser une question ?
Oui, en tant que copropriétaire, vous avez le droit de demander à tout moment au syndic de convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour poser une question ou pour aborder des sujets spécifiques concernant la copropriété.
Selon la loi française sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965), tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale en suivant une procédure spécifique. Voici les étapes généralement à suivre pour faire cette demande :
- Rédiger une lettre : Vous devez rédiger une lettre à l’attention du syndic dans laquelle vous demandez la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle. Mentionnez clairement les sujets que vous souhaitez aborder lors de cette réunion.
- Envoi de la lettre : Envoyez la lettre au syndic en respectant les modalités de communication spécifiées dans le règlement de copropriété ou les usages de votre copropriété (courrier recommandé avec accusé de réception, par exemple).
- Délais de convocation : Le syndic doit convoquer l’assemblée générale exceptionnelle dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre demande. Généralement, ce délai ne doit pas dépasser un mois.
- Tenue de l’assemblée : L’assemblée générale exceptionnelle sera organisée conformément aux règles habituelles de convocation et de tenue d’une assemblée générale de copropriété.
Il est important de noter que la loi précise que le syndic est tenu de répondre favorablement à la demande de convocation d’une assemblée générale exceptionnelle émanant d’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Cela garantit que les copropriétaires disposent d’un moyen de faire valoir leurs préoccupations ou de soumettre des questions importantes à l’ensemble de la copropriété.
Si vous contribuez déjà au budget prévisionnel, vous pouvez refuser de cotiser au fonds de travaux ?
Non, si vous contribuez déjà au budget prévisionnel, vous ne pouvez pas refuser de cotiser au fonds de travaux. En tant que copropriétaire, vous êtes tenu de participer aux charges communes, y compris le fonds de travaux, conformément aux règles de la copropriété et à la législation en vigueur.
Le fonds de travaux est une provision destinée à financer d’éventuels travaux importants, urgents ou imprévus sur les parties communes de l’immeuble. Son objectif est d’assurer la pérennité du bâtiment et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de besoin.
La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose la création d’un fonds de travaux dans les copropriétés pour les immeubles de plus de 10 ans. Le montant de la cotisation au fonds de travaux est déterminé en fonction du budget prévisionnel de la copropriété, généralement à hauteur de 5% du budget prévisionnel annuel.
Le refus de cotiser au fonds de travaux est considéré comme une infraction aux règles de la copropriété, et vous pourriez être mis en demeure de régulariser votre situation. De plus, en cas de litige, vous pourriez être contraint de payer les sommes dues, y compris les éventuels intérêts de retard et frais de procédure.
Il est donc essentiel de respecter vos obligations en tant que copropriétaire et de participer aux charges communes, y compris le fonds de travaux, afin de contribuer à la préservation et à l’entretien de l’immeuble en copropriété.
Un copropriétaire mauvais payeur peut être contraint par le juge à vendre son logement pour régler ses dettes ?
Oui, un copropriétaire mauvais payeur peut être contraint par le juge à vendre son logement pour régler ses dettes envers la copropriété. Cette procédure est appelée « vente forcée » ou « vente judiciaire » et est prévue par la loi française sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965).
Lorsqu’un copropriétaire accumule des dettes importantes envers la copropriété (telles que les charges de copropriété impayées, les frais de travaux, les pénalités de retard, etc.), le syndic de copropriété peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le recouvrement de ces sommes dues.
Le juge peut alors ordonner la vente forcée du logement du copropriétaire débiteur afin de récupérer les fonds nécessaires pour régler ses dettes envers la copropriété. La vente est réalisée aux enchères publiques, et les fonds obtenus lors de la vente sont d’abord utilisés pour rembourser les créances de la copropriété. Si le montant de la vente dépasse les dettes du copropriétaire, l’excédent lui sera restitué.
Il est essentiel de noter que la procédure de vente forcée est une mesure extrême, et les copropriétaires doivent généralement être en défaut de paiement sur une période prolongée avant que cette mesure soit envisagée. De plus, cette procédure doit être strictement encadrée par la loi et être autorisée par une décision de justice.
Il est conseillé aux copropriétaires en difficulté financière de rechercher des solutions alternatives en concertation avec le syndic et les autres copropriétaires, comme la mise en place d’un échéancier de paiement ou la recherche d’aides financières, pour éviter d’en arriver à une vente forcée de leur logement.
Crédit photo : Unsplash