Le décret ainsi que l’arrêté relatifs au carnet d’information du logement sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2022. L’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé le carnet d’information du logement (CIL) devant être établi « afin de […]
