La trêve hivernale fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période. […]
